CGU & Règles de diffusion

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site J’Annonce Gratuitement ainsi que les droits et obligations des utilisateurs, annonceurs, particuliers et professionnels.

J’Annonce Gratuitement est une plateforme de petites annonces permettant notamment de publier, rechercher et consulter des annonces relatives à des biens ou des services.

L’utilisation du site, la création d’un compte ou le dépôt d’une annonce implique le respect des présentes CGU et Règles de diffusion.

Article 2 – Acceptation des CGU

Lors de la création d’un compte ou de l’utilisation des services nécessitant une authentification, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

L’utilisateur s’engage également à respecter la Politique de confidentialité, les Mentions légales, les tarifs applicables et les autres règles publiées par J’Annonce Gratuitement.

Article 3 – Accès au service

La consultation des annonces est généralement accessible sans création de compte.

Certaines fonctionnalités nécessitent néanmoins un compte utilisateur, notamment la publication et la gestion d’annonces, la messagerie, les favoris et l’espace personnel.

J’Annonce Gratuitement peut modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du service pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

Article 4 – Création d’un compte

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser une fausse identité dans un but frauduleux ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ;
• de créer un compte afin de contourner une suspension ou un bannissement ;
• de multiplier les comptes afin de contourner les règles de modération ;
• d’utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.

J’Annonce Gratuitement peut demander des informations ou justificatifs supplémentaires lorsqu’un contrôle est nécessaire.

Article 5 – Sécurité du compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l’utilisation de son compte.

Des mesures de sécurité peuvent être appliquées afin de prévenir les abus, fraudes et accès non autorisés.

• limitation des tentatives de connexion ;
• blocage temporaire ;
• contrôle des connexions inhabituelles ;
• contrôle d’adresses IP lorsque cela est justifié ;
• suspension préventive ;
• demande de vérification complémentaire.

Article 6 – Publication d’une annonce

Toute annonce doit décrire de manière claire, loyale et suffisamment précise le bien ou le service proposé.

Les informations publiées doivent être exactes, sincères, compréhensibles, cohérentes, actualisées et directement liées à l’objet de l’annonce.

Une annonce ne doit pas induire les utilisateurs en erreur concernant notamment la nature, l’origine, l’état, le prix, la localisation ou les caractéristiques du bien ou du service.

Article 7 – Photographies et contenus

Les photographies doivent correspondre au bien ou au service proposé.

L’annonceur garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour publier les photographies, textes, logos et autres contenus utilisés.

L’utilisation sans autorisation de photographies provenant d’un autre site, d’une autre annonce ou appartenant à un tiers peut entraîner le refus ou la suppression de l’annonce.

Certaines catégories peuvent imposer la présence d’au moins une photographie.

Article 8 – Annonces en double

La publication répétée d’une même annonce ou d’annonces sensiblement identiques peut être refusée.

Cette règle s’applique également lorsque les annonces sont placées dans différentes catégories, avec des titres légèrement modifiés, depuis plusieurs comptes liés ou avec des localisations différentes.

J’Annonce Gratuitement peut utiliser des mécanismes automatiques et manuels permettant de détecter les annonces identiques ou similaires.

Article 9 – Localisation des annonces

L’annonceur doit indiquer une localisation correspondant réellement au bien ou au service proposé.

Toute incohérence importante entre la localisation déclarée, le contenu de l’annonce et les éléments techniques disponibles peut entraîner un contrôle complémentaire.

Article 10 – Biens, services et contenus interdits

Il est interdit de publier une annonce proposant directement ou indirectement un bien, un service, un contenu ou une activité interdite par la législation applicable ou par les règles de J’Annonce Gratuitement.

Sont notamment interdites les annonces relatives à :

• armes, munitions, éléments d’armes ou produits assimilés lorsque leur vente ou leur mise en relation est interdite ou réglementée ;
• stupéfiants, drogues illicites et substances interdites ;
• tabac et produits assimilés dont la vente ou la publicité est interdite ou réglementée ;
• médicaments ou produits médicaux dont la vente, la délivrance ou la publicité est interdite ou réglementée ;
• contrefaçons, biens volés, recel ou biens manifestement illicites ;
• offres discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• services à caractère sexuel ;
• services à caractère politique ou religieux interdits par les règles de diffusion de la plateforme ;
• animaux proposés en violation de la réglementation en vigueur ;
• services de voyance, médiumnité, astrologie, cartomancie ou hypnose, strictement interdits sur J’Annonce Gratuitement.

Cette liste n’est pas exhaustive. J’Annonce Gratuitement peut refuser un bien ou un service incompatible avec la législation applicable ou avec les règles de la plateforme.

Article 11 – Animaux

Les annonces relatives aux animaux doivent respecter la réglementation française applicable, notamment en matière d’identification, d’âge, de cession et d’informations obligatoires.

J’Annonce Gratuitement peut refuser ou supprimer toute annonce ne respectant pas ces obligations.

Informations officielles : vendre ou donner un animal de compagnie .

Article 12 – Protection des mineurs

Sont notamment strictement interdits :

• tout contenu sexuel représentant ou impliquant un mineur ;
• toute sollicitation sexuelle d’un mineur ;
• toute proposition visant à obtenir, partager, vendre, acheter ou échanger des contenus sexuels impliquant un mineur ;
• tout lien ou moyen d’accès vers ce type de contenu ;
• toute tentative d’utilisation de la plateforme afin d’entrer en contact avec un mineur à des fins sexuelles.

Ces faits peuvent entraîner une suppression immédiate du contenu et le bannissement du compte.

Lorsque la législation l’impose ou le permet, les éléments nécessaires peuvent être préservés et transmis aux autorités compétentes.

Article 13 – Services numériques, abonnements et IPTV

Il est interdit de proposer un abonnement, accès, compte, service numérique ou contenu lorsque sa commercialisation ou sa mise à disposition est effectuée sans l’autorisation du titulaire des droits concernés.

Sont notamment concernés :

• chaînes de télévision payantes ;
• bouquets TV ;
• services IPTV ;
• plateformes de streaming ;
• films et séries ;
• retransmissions sportives ;
• logiciels et licences ;
• jeux ou comptes numériques ;
• services normalement soumis à abonnement ou droits de diffusion.

J’Annonce Gratuitement peut demander notamment une preuve de partenariat, une licence de distribution, un contrat professionnel ou tout document permettant de vérifier la légalité de l’offre.

En l’absence de justificatif suffisant ou vérifiable, l’annonce peut être refusée ou supprimée.

Article 14 – Contrefaçon et propriété intellectuelle

L’annonceur s’interdit de proposer des produits ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

• produits contrefaits ;
• logiciels piratés ;
• clés d’activation frauduleuses ;
• comptes obtenus ou revendus illicitement ;
• contenus audiovisuels piratés ;
• reproductions non autorisées.

Article 15 – Activités réglementées

Lorsque la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est soumise à une réglementation particulière, l’annonceur doit respecter l’ensemble des obligations applicables.

J’Annonce Gratuitement peut demander tout justificatif d’autorisation, de qualification, d’immatriculation ou de déclaration nécessaire.

Article 16 – Annonceurs particuliers et professionnels

J’Annonce Gratuitement distingue les annonces publiées par des particuliers de celles publiées dans le cadre d’une activité professionnelle.

Une annonce professionnelle ne peut pas être envoyée en modération tant que la publication n’a pas été réglée, sauf lorsqu’elle est exceptionnellement offerte par un administrateur.

Tout utilisateur exerçant une activité commerciale, artisanale ou professionnelle doit se déclarer comme professionnel lorsque la nature de son activité l’exige.

Il est interdit à un professionnel de se présenter volontairement comme particulier afin de bénéficier de la gratuité réservée aux annonces privées.

J’Annonce Gratuitement peut demander des justificatifs permettant de vérifier le statut de l’annonceur.

Article 17 – Liens, URL et redirections externes

Sauf autorisation expresse de J’Annonce Gratuitement, il est interdit d’insérer dans une annonce :

• une URL vers un site externe ;
• un lien cliquable ;
• une URL raccourcie ;
• un QR code redirigeant vers un service extérieur ;
• un lien vers une boutique ou plateforme de vente externe ;
• un lien d’affiliation ;
• un lien vers une page de paiement externe ;
• une redirection destinée à contourner les fonctionnalités du site.

Les adresses Internet volontairement écrites de manière détournée afin de contourner les contrôles sont également considérées comme des liens externes interdits.

Article 18 – Coordonnées et contacts externes

J’Annonce Gratuitement peut limiter ou interdire les coordonnées ou moyens de communication utilisés pour contourner les dispositifs de sécurité ou de messagerie du site.

Une vigilance particulière peut être appliquée aux annonces demandant exclusivement un contact via WhatsApp, Telegram, adresse électronique, réseau social ou autre moyen de communication externe.

Article 19 – Comportements interdits

Il est notamment interdit :

• d’utiliser le site à des fins frauduleuses ;
• de publier des informations volontairement fausses ;
• de tenter d’escroquer un autre utilisateur ;
• d’envoyer des messages non sollicités en masse ;
• d’utiliser la messagerie pour du démarchage abusif ;
• de collecter les coordonnées des utilisateurs sans autorisation ;
• d’utiliser des robots ou systèmes automatisés sans autorisation ;
• de tenter de contourner les dispositifs de sécurité ;
• de perturber le fonctionnement du site ;
• d’accéder sans autorisation aux données ou comptes d’autres utilisateurs ;
• de republier une annonce refusée sans corriger le motif du refus ;
• de recréer un compte afin de contourner une sanction.

Article 20 – Messagerie entre utilisateurs

La messagerie doit être utilisée dans le cadre des échanges relatifs aux annonces.

Les messages frauduleux, menaçants, injurieux, discriminatoires, commerciaux non sollicités ou sans rapport avec les annonces sont interdits.

Les comptes utilisant abusivement la messagerie peuvent être limités, suspendus ou supprimés.

Article 21 – Modération des annonces

Les annonces peuvent faire l’objet d’un contrôle automatique ou manuel avant ou après leur publication.

J’Annonce Gratuitement peut notamment :

• accepter une annonce ;
• refuser une annonce ;
• demander une modification ;
• suspendre temporairement une annonce ;
• masquer une annonce ;
• supprimer une annonce ;
• demander des justificatifs ;
• effectuer un contrôle complémentaire.

La validation d’une annonce ne constitue pas une certification du vendeur, du produit ou de la transaction.

Article 22 – Critères de contrôle

La modération peut notamment prendre en compte le contenu, les photographies, la catégorie, le prix, la localisation, les autres annonces du même utilisateur, les éventuels doublons, les signalements reçus, les incohérences constatées et les informations utiles à la prévention des fraudes.

La présence d’un élément suspect ne signifie pas nécessairement qu’une fraude est établie mais peut justifier un contrôle complémentaire.

Article 23 – Demande de justificatifs

J’Annonce Gratuitement peut demander des documents ou informations complémentaires afin de vérifier notamment :

• l’identité ou le statut de l’annonceur ;
• l’existence du produit ;
• la propriété ou l’origine du bien ;
• l’authenticité du produit ;
• l’autorisation de vendre ;
• la légalité du service ;
• les licences ou droits de diffusion ;
• une incohérence importante ;
• une suspicion de fraude.

L’absence de réponse ou la transmission de documents insuffisants, incohérents ou non vérifiables peut entraîner le refus de l’annonce ou la suspension du compte.

Article 24 – Signalement d’une annonce ou d’un contenu

Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un contenu susceptible de contrevenir aux présentes règles ou à la législation applicable.

J’Annonce Gratuitement peut procéder à un contrôle et prendre les mesures appropriées au regard des informations disponibles.

Article 25 – Contenus manifestement illicites et mesures urgentes

Lorsqu’un contenu présente un caractère manifestement illicite ou un risque grave pour les personnes, J’Annonce Gratuitement peut le rendre inaccessible ou le supprimer immédiatement.

Cela peut notamment concerner les contenus sexuels impliquant des mineurs, les menaces graves, les escroqueries manifestes ou les contenus faisant l’objet d’une demande d’une autorité compétente.

Article 26 – Suspension et bannissement d’un compte

J’Annonce Gratuitement peut suspendre temporairement ou définitivement un compte notamment en cas de :

• fraude ou tentative de fraude ;
• escroquerie ;
• publications répétées d’annonces interdites ;
• contournement de la modération ;
• recréation de comptes après bannissement ;
• spam ou utilisation abusive de la messagerie ;
• fausses informations répétées ;
• atteinte ou tentative d’atteinte à la sécurité du service.

Une suspension préventive peut également être appliquée pendant une vérification.

Article 27 – Réexamen d’une décision de modération

Un utilisateur estimant qu’une annonce ou un compte a été refusé, suspendu ou supprimé à tort peut demander un réexamen.

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire de contact.

L’utilisateur doit fournir les informations nécessaires à l’identification de l’annonce ou du compte ainsi que tout justificatif utile.

À l’issue du réexamen, la décision initiale peut être maintenue, modifiée ou annulée.

Article 28 – Transactions entre utilisateurs

Sauf indication contraire concernant un service directement fourni par J’Annonce Gratuitement, le site agit comme intermédiaire de mise en relation.

J’Annonce Gratuitement n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre l’acheteur et le vendeur.

Les utilisateurs déterminent entre eux les modalités de paiement, de livraison, de remise du bien et les éventuelles garanties.

Article 29 – Sécurité des transactions

Les utilisateurs doivent rester vigilants, notamment lorsque leur interlocuteur :

• demande un paiement inhabituel ;
• propose un prix manifestement incohérent ;
• refuse toute vérification du produit ;
• exerce une pression pour obtenir un paiement rapide ;
• demande des informations bancaires non nécessaires ;
• redirige vers un faux service de paiement ;
• demande un paiement par coupon, carte prépayée ou moyen équivalent.

Article 30 – Tarifs, options et abonnements

Les options de mise en avant suivantes peuvent être souscrites volontairement et s’ajoutent, le cas échéant, au prix de publication :

• En tête : 7 jours / 7 €, 15 jours / 14 €, 30 jours / 25 €
• Premium : 7 jours / 4 €, 15 jours / 7 €, 30 jours / 10 €
• Urgente : 7 jours / 3 €, 15 jours / 5 €
• Encadrée : 30 jours / 10 €

Un pack de 10 photos supplémentaires est disponible au tarif de 5 €.

Ce pack permet d’ajouter des photographies supplémentaires à une annonce en cours de publication.

Toutes les options et services sont souscrits pour la durée indiquée au moment de la commande.

Ils ne sont pas renouvelés automatiquement.

Avant tout paiement, l’utilisateur est informé du prix, de la durée et des caractéristiques du service ou de l’option sélectionnée.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

Les sommes versées pour une option ou un service déjà commencé ne sont pas remboursées du seul fait d’une suppression volontaire de l’annonce par l’utilisateur, sous réserve des droits légaux éventuellement applicables.

En cas de suspension ou de suppression d’un compte pour non-respect des présentes CGU, les conséquences sur les services ou options en cours sont appréciées conformément aux conditions applicables et aux droits légaux de l’utilisateur.

Article 31 – Paiements

Lorsque J’Annonce Gratuitement propose un service payant, le paiement peut être assuré par un prestataire de paiement externe.

Les paiements effectués directement entre utilisateurs pour l’achat ou la vente d’un bien ne sont pas des paiements réalisés au profit de J’Annonce Gratuitement.

Article 32 – Durée de publication

Les annonces sont publiées pour la durée prévue par le fonctionnement du site.

À leur échéance, elles peuvent être automatiquement expirées, désactivées, archivées ou supprimées selon les règles applicables.

Article 33 – Suppression des annonces et données associées

J’Annonce Gratuitement peut procéder à la suppression définitive des annonces expirées, supprimées ou devenues inutiles ainsi que des médias associés.

Certaines informations peuvent néanmoins être conservées lorsqu’une obligation légale, une nécessité de sécurité, une fraude, un litige ou une demande d’une autorité le justifie.

Article 34 – Responsabilité de l’annonceur

L’annonceur est responsable :

• du contenu de son annonce ;
• de l’exactitude des informations publiées ;
• de la disponibilité du bien ou du service ;
• de sa capacité à vendre ou proposer le bien ou service ;
• du respect des lois et règlements applicables ;
• du respect des droits de tiers ;
• de ses éventuelles obligations professionnelles.

Article 35 – Responsabilité de J’Annonce Gratuitement

J’Annonce Gratuitement met en œuvre des moyens destinés à assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la plateforme.

La plateforme ne garantit toutefois pas l’exactitude de toutes les annonces, la solvabilité d’un utilisateur, la réalisation d’une transaction ou la conformité effective d’un bien aux attentes de l’acheteur.

Les utilisateurs restent responsables des vérifications nécessaires avant toute transaction.

Article 36 – Disponibilité du service

J’Annonce Gratuitement s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du service.

Le site peut cependant être temporairement indisponible notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, problème d’hébergement ou événement extérieur.

Article 37 – Propriété intellectuelle de J’Annonce Gratuitement

La structure, les éléments graphiques, logos, textes institutionnels, fonctionnalités et éléments propres à J’Annonce Gratuitement sont protégés lorsqu’ils sont éligibles à la protection de la propriété intellectuelle.

Les contenus déposés par les utilisateurs restent sous la responsabilité de leurs auteurs ou titulaires de droits.

L’utilisateur autorise J’Annonce Gratuitement à afficher et reproduire techniquement les contenus nécessaires à la diffusion de son annonce.

Article 38 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de J’Annonce Gratuitement.

Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités, les durées de conservation et les droits des utilisateurs.

Article 39 – Cookies

J’Annonce Gratuitement utilise des cookies et technologies similaires nécessaires au fonctionnement du service.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés conformément à la réglementation applicable. Les autres catégories sont soumises aux choix de l’utilisateur lorsqu’un consentement est requis.

Article 40 – Conservation des informations de sécurité

Certaines informations techniques peuvent être conservées afin d’assurer la sécurité du service, prévenir les fraudes, lutter contre les abus et répondre aux obligations légales.

Cela peut notamment concerner certaines informations relatives aux connexions, tentatives de connexion, comptes suspendus, signalements et décisions de modération.

Article 41 – Suppression du compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités prévues sur le site.

Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales, des nécessités de sécurité, des litiges, de la prévention des fraudes et de l’exercice ou de la défense de droits.

Article 42 – Modification des CGU

J’Annonce Gratuitement peut modifier les présentes CGU et Règles de diffusion afin de tenir compte notamment d’une évolution du service, d’une nouvelle fonctionnalité, d’une modification réglementaire ou d’un besoin de sécurité.

La version applicable est celle publiée sur le site.

Article 43 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Article 44 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les droits impératifs applicables aux consommateurs demeurent réservés.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable lorsqu’une telle démarche est appropriée.

Article 45 – Contact

Pour toute question concernant une annonce, une décision de modération, une demande de réexamen, un compte utilisateur ou un signalement, l’utilisateur doit utiliser le formulaire officiel :

Nous contacter

La demande doit comporter suffisamment d’informations pour permettre son traitement et, lorsque cela est applicable, la référence de l’annonce.

Article 46 – Documents complémentaires

Les présentes CGU et Règles de diffusion doivent être lues conjointement avec :

• les Mentions légales ;
• la Politique de confidentialité ;
• la page Tarifs ;
• les informations relatives à la suppression des données disponibles sur J’Annonce Gratuitement.

Toute règle spécifique applicable à une catégorie d’annonce complète les présentes dispositions.